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June 22, 2013
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Peines plus lourdes et moyens d'enquête exceptionnels pour le fisc
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière aggrave les peines en cas de fraude, renforce les pouvoirs de l'administration fiscale et des douanes et prévoie une meilleure coopération entre le fisc et la justice.